Conditions générales de vente (CGV)
Caritas Schweiz, V. 9 / 14.07.2014
- Champ d’application
- Objet de la commande
- Conditions d’expédition & modes de paiement
- Droit de rétractation
- Garantie
- Limitation de responsabilité
- Protection des données
- Dispositions finales
- Droit applicable et for juridique
1. Champ d’application
Les présentes conditions contractuelles règlent le rapport entre vous en tant que client-e (ci-après « client-e ») et Caritas Suisse, Adligenswilerstrasse 15, 6002 Lucerne (ci-après « Caritas Suisse ») pour la livraison et l’achat de produits de la boutique en ligne de Caritas Suisse (http://shop.caritas.ch). Le/la client-e confirme avoir accepté les conditions spéciales par une commande et les remplir.
2. Objet de la commande
La relation contractuelle débute par la commande déclenchée dans la boutique en ligne et l’acceptation électronique par Caritas Suisse. En cliquant sur la case « Conditions de vente », le/la client-e marque son acceptation et se déclare d’accord avec les prix indiqués.
Caritas Suisse s’engage à lui livrer les marchandises commandées dans sa boutique en ligne (http://shop.caritas.ch) à l’adresse de livraison indiquée en Suisse ou dans la principauté du Liechtenstein et à lui en transmettre la propriété. Si le/la client-e n’est pas domicilié-e en Suisse ou dans la principauté du Liechtenstein, il/elle doit indiquer une adresse de livraison dans l’un de ces deux pays dans le cadre de la commande.
3. Conditions d’expédition & modes de paiement
Conditions d’expédition:
Toutes les livraisons se limitent au territoire de la Suisse et de la principauté du Liechtenstein. Nous vous ferons parvenir immédiatement les produits souhaités par la poste. Nous facturons les frais de port et d’expédition. La livraison est exclue à des destinations qui ne peuvent pas être directement desservies par le transporteur standard (Poste suisse) (par ex. accès possible uniquement avec les remontées mécaniques), mais uniquement par un prestataire de service. Chaque paquet comporte un bulletin de livraison.
Le/la client-e accepte que Caritas Suisse l’informe en cas de problèmes de livraison et que le délai de livraison effectif puisse être prolongé. Un retard de livraison n’entraîne jamais une réduction du prix de vente. Les réclamations en dommages-intérêts en cas de retard de livraison ne sauraient être acceptées. Caritas Suisse remplit ainsi pleinement les obligations découlant pour elle du contrat de vente. Dans ce cas, le/la client-e renonce expressément à son droit légal de mise en demeure selon l’art. 102 ss. CO.
Tous les prix indiqués incluent la taxe sur la valeur ajoutée.
Modes de paiement:
Le mode de paiement suivant est proposé:
- Bulletin de versement (par la poste)
- Cartes de crédit (American Express, Visa, MasterCard)
- TWINT
- PostFinance
- PayPal
4. Droit de rétractation
Au cas où un produit ne correspondrait pas à vos attentes et que vous aimeriez retourner la marchandise, nous vous prions de prendre préalablement contact avec notre service à la clientèle.
Les produits qui se trouvent dans leur emballage d’origine intact peuvent généralement être repris. Toutefois, vous voudrez bien comprendre que nous ne pouvons plus reprendre les produits que nous avons commandés spécialement pour vous, ni ceux qui ne se trouvent pas dans un état irréprochable ou dont l’emballage est incomplet ou endommagé, ou alors seulement contre une taxe de remplacement.
Pas de retour possible:
- Si le produit n’est plus dans son emballage d’origine
- Sans quittance d’achat
- S’il manque un accessoire
- Si des consommables ont été déballés
- Si un logiciel ou tout élément à télécharger a été déballé
- S’il s’agit de denrées alimentaires
Le/la client-e a le droit de se rétracter dans les deux semaines après l’arrivée de la livraison. Le droit de rétractation peut être exercé par écrit et par renvoi de la marchandise dans les deux semaines qui suivent l’arrivée de l’envoi, sans justification. Le/la client-e n’est alors plus lié-e à la commande. Dans les deux cas, il/elle est impérativement tenu-e de retourner la marchandise.
La marchandise livrée doit être dans l’état où l’acheteur l’a reçue.
Elle doit être retournée à notre adresse et dans un emballage de qualité suffisante. Le mieux est d’utiliser un emballage correspondant aux nôtres.
Le port est à la charge de l’acheteur. Nous n’acceptons pas les renvois non affranchis.
C’est à l’acheteur d’assumer les risques liés à l’envoi.
Veuillez joindre un bulletin de versement ou indiquer votre compte postal ou vos coordonnées bancaires. Les retours qui ne peuvent pas être attribués à un client sont conservés 12 mois, puis détruits.
Les téléchargements sont exclus de l’échange
Le prix d’achat ne peut pas être remboursé après coup. Si vous avez besoin d’aide lors de l’achat ou du téléchargement, adressez-vous à notre service à la clientèle.
5. Garantie
La garantie est exclue et remplacée par le règlement suivant : Caritas Suisse se porte garante pour les défauts pendant deux ans à partir de la livraison des produits. Cette garantie n’est pas prolongée en cas de livraison de rechange ou de réparation. Deux ans après la livraison, toutes les revendications sont prescrites et périmées. Dans le cadre des prestations sous garantie, Caritas Suisse peut à choix réparer gratuitement les dommages ou fournir des substitutions équivalentes. Le/la client-e n’a pas d’autres droits. Les réclamations en dommages-intérêts sont exclues dans les limites autorisées par la loi (art. 100 al. 1, CO).
La garantie ne s’étend pas aux dommages survenus suite à une usure, une manipulation inappropriée, à un usage professionnel, à une intervention extérieure, à l’utilisation de pièces de rechange de fournisseurs tiers ou à des réparations confiées à des tiers et/ou effectuées par le/la client-e. Si le/la client-e retourne le produit à Caritas Suisse en faisant valoir une revendication au titre de la garantie et que la garantie ne s’applique pas au dommage en question, le/la client-e peut exiger que Caritas Suisse lui retourne les produits adressés.
6. Limitation de responsabilité
Toute responsabilité de Caritas Suisse excédant les présentes conditions est exclue, dans les limites de la loi. Caritas Suisse n’assume en particulier aucune responsabilité pour les dommages résultant d’erreurs de transmission, de dérangements ou de défauts techniques en lien avec sa boutique en ligne (http://shop.caritas.ch).
7. Protection des données
Le/la client-e est avisé-e et accepte expressément qu’à l’achat d’un produit, Caritas Suisse enregistre ses coordonnées (adresse, y compris adresse courriel et numéro de téléphone) dans sa banque de données protégées et puisse les utiliser à des fins d’information. Le/la client-e accepte en outre que des profils d’utilisateurs soient établis à l’aide des données d’utilisation et enregistrés dans les coordonnées, afin de fidéliser la clientèle de façon appropriée. Les données d’utilisation sont des données de réactions telles que clics, commandes ou ouverture de courriels.
Vos données sont traitées de façon strictement confidentielle ; elles ne sont ni vendues, ni transmises à des tiers. En étroite collaboration avec nos fournisseurs de prestations Internet et prestataires de la boutique en ligne, nous nous assurons en outre que vos données soient protégées au mieux contre des accès étrangers, des pertes, des abus ou des falsifications.
En acceptant ces CGV, le/la client-e prend connaissance de nos déclarations de confidentialité et les accepte expressément.
8. Dispositions finales
Si certaines dispositions de ces CGV devaient s’avérer nulles et sans effet, cela n’affecterait pas la validité des autres. Caritas Suisse est autorisée à modifier en tout temps ces CGV. Les modifications sont communiquées par écrit, sous forme électronique, par voie de circulaire ou par un autre moyen et considérées comme étant approuvées sauf contestation écrite dans un délai d’un mois à partir du moment où elles ont été notifiées, mais en tout cas lors de la prochaine commande dans la boutique en ligne de Caritas Suisse (http://shop.caritas.ch). Le/la client-e prend en outre connaissance du fait que des produits peuvent à tout moment être retirés de l’offre.
9. Droit applicable et for juridique
Ce contrat est soumis aux dispositions du droit matériel suisse. En cas de litige résultant de contrats conclus avec des consommateurs, le for est celui du domicile du/de la client-e ou du siège de Caritas Suisse.
Caritas Suisse Onlineshop
Adligenswilerstrasse 15
Case postale
CH-6002 Lucerne
+41 41 419 22 22
Identification fiscale
CHE-105.802.786
