Mandat pour cause d'inaptitude


Mandat pour cause d'inaptitude

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Mandat pour cause d'inaptitude

10 pages, dont 2 pages vides pour le mandat pour cause d'inaptitude et 1 page modèle.
7 pages information et ligne directrice.

 

Qui prend soin de vous si vous n’êtes plus en mesure de le faire ?

Dans votre mandat pour cause d’inaptitude, désignez la personne qui règle vos affaires, si vous n’êtes plus en mesure de le faire vous-mê

 

Pourquoi ai-je besoin d’un mandat pour cause d’inaptitude?

Avec le mandat pour cause d’inaptitude, vous déterminez qui prend les décisions à votre place si vous n’êtes plus capable de discernement. Vous désignez la personne à qui vous confiez votre assistance personnelle, vos transactions juridiques ou l’administration de vos biens. Le mandat pour cause d’inaptitude a été créé en 2013 avec le nouveau droit de la protection de l’adulte. Il offre la chance d’agir aujourd’hui en prévision d’une incapacité de discernement qui pourrait arriver demain.

Vous avez besoin d’un mandat pour cause d’inaptitude …

  • …si vous souhaitez que votre conjoint(e) ou partenaire enregistré(e) vous représente dans les actes juridiques relevant de l’administration extraordinaire des biens. En l’absence de mandat pour cause d’inaptitude, il est obligatoire de requérir le consentement de l’autorité de protection de l’adulte.
  • …si vous souhaitez confier un pouvoir de représentation à une autre personne que votre conjoint(e) ou partenaire enregistré.
  • … si vous vivez en concubinage, que vous êtes veuf/veuve ou célibataire et que vous ne voulez pas d’une curatelle.

Modèle du document du mandat pour cause d’inaptitude de Caritas (PDF)

 

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  • français
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