Directives anticipées

10 questions souvent posées sur les directives anticipées

Les 10 questions les plus fréquemment posées sur les directives anticipées et les réponses. Envoyez-nous un courriel si vous ne trouvez pas de réponse à votre question.

1. Les directives anticipées sont elles légalement contraignantes ?
   Oui. Depuis l’entrée en vigueur de la nouvelle loi sur la protection de l’adulte (le 1.1.2013), elles sont contraignantes pour les médecins et l’équipe médicale dans toute la Suisse.
    
2. Les directives anticipées doivent-elles être authentifiées par un notaire ?
   Les directives anticipées sont valables si elles sont munies du lieu, de la date et de la signature et ne nécessitent pas d’autre authentification.
    
3. En quoi consistent les mesures de prolongation de la vie ?
   Les mesures de prolongation de la vie incluent notamment la respiration artificielle et la réanimation cardio-pulmonaire, mais aussi l’apport d’eau et de nutriments par voie artificielle. Selon la situation, il faut également se prononcer au sujet de l’apport d’oxygène, de la médication, des transfusions, d’une dialyse et des interventions opératoires.
    
4. Qu’en est-il de leur validité à l’étranger ?
   Le traitement et la prise en charge dans un hôpital se fondent sur les lois et directives du pays concerné. Les États-Unis, la France, l’Espagne et l'Allemagne ont aussi une législation en matière de directives anticipées. Les personnes qui séjournent durablement à l’étranger peuvent faire traduire leurs directives anticipées dans la langue du pays en question.
    
5. Avec qui dois-je discuter de mes directives anticipées ?
   Il est utile de discuter du contenu des directives anticipées avec une personne de confiance proche et son médecin de famille ou médecin traitant (en particulier en cas de maladie spécifique).
    
6. À quelle fréquence faut-il renouveler les directives anticipées ?
   Plus les directives anticipées sont récentes, plus elles sont contraignantes. Nous recommandons de les relire et de les dater à nouveau tous les deux ans ou en cas de modification. Il n’y a aucune prescription légale à ce sujet.
    
7. Où dois-je conserver mes directives anticipées ?
   Les directives anticipées doivent être conservées avec d'autres documents importants auxquels une personne de confiance a accès. Il serait judicieux d'avoir sa carte d'identité sur soi, dans son portemonnaie.
    
8. À qui dois-je confier une copie de mes directives anticipées ?
   À mon/ma représentant-e dans les affaires médicales et au médecin de famille ou médecin traitant.
    
9. À qui puis-je demander de me représenter pour les décisions médicales ?
   Toute personne capable de discernement peut être désignée comme personne de confiance. L’important est qu’elle soit vraiment prête à endosser cette tâche. Cette personne a toutefois, à tout moment, la possibilité de se démettre de sa responsabilité. En principe, on peut aussi confier cette tâche à un médecin.
    
10. Quelles personnes sont considérées comme des proches ?
    Le nouveau droit de protection de l’adulte définit quels sont, dans l’ordre, les proches habilités à prendre des décisions. Il s’agit :

• de la personne indiquée dans le mandat pour cause d’inaptitude ou dans les directives anticipées.
• du conseil judiciaire autorisé à prendre des décisions dans les questions médicales.
• de la ou le conjoint(e) ou partenaire enregistré(e) qui tient un ménage avec la personne incapable de discernement ou qui fournit régulièrement une assistance personnelle.
• de la personne qui vit dans le même ménage et qui fournit régulièrement une assistance personnelle.
• des enfants
• des parents
• des frères et sœurs
   

Luzerne, 08.09.2016/Beat Vogel